Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments.