Fabrication de la liasse

Amendement n°17852

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à 85% du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé d'exonérer les retraites inférieures à 85% du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle de la CRDS et de la CSG.