Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact social, économique et financier du report de l’âge légal de départ à la retraite de deux ans sur les salariés exposés à des facteurs de pénibilité.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à évaluer les conséquences sociales, économiques et financières d'une telle réforme sur les salariés exposés à des facteurs de pénibilité.