- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
Cet amendement vise à imposer l'index senior aux entreprises de plus de 100 salariés contre les 300 initialement prévus.
Alors que le taux d'emploi des seniors en France est l'un des plus faibles de l'Union européenne, il est nécessaire de faire de leur emploi une priorité des entreprises. Pour contribuer à ce changement de culture, le présent article propose la création d'un index senior qui objective la place des seniors en entreprise, et assure la transparence en matière de gestion des âges. Il valorise également les bonnes pratiques.
Si l'objectif est louable, le seuil de 300 salariés risque de faire perdre au dispositif son efficience. En effet, les PME françaises emploient près d'un tiers des salariés de notre pays.
Il est ainsi proposé de revoir le seul d'application de l'index afin qu'il puisse concerner toutes les entreprises de plus de 100 salariés. L'application de cette mesure est échelonnée dans le temps, afin de laisser le temps aux entreprises de la mettre en place avec pertinence en leur sein.