Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Supprimer les alinéas 5 à 8.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des clercs et employés de notaire