Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la Banque de France à la concertation des organisations syndicales et patronales.