- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les deuxième et troisièmes lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,6 |
| 101,0 |
»
Amendement d'appel.
Afin de garantir l'acceptabilité sociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmes d'information, il convient de modifier la date d'entrée en vigueur de cette dernière pour la décaler au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet, d'après le Haut Conseil des Finances Publiques, en l'état, la réforme commencerait par creuser de 400 millions d'euros le déficit cette année car le gain (50 000 personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût des mesures. Un tel phénomène serait contraire à l'objectif du gouvernement de ne pas aggraver l'équilibre du régime.
Aussi, cet amendement propose de modifier l'ONDAM 2023 afin d'alerter sur la temporalité inadaptée de cette réforme.