Fabrication de la liasse

Amendement n°18117

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
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Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
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Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est également nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour financer artificiellement du pouvoir d’achat. C’est l’objet de cet article. Une telle mesure permettra de ramener 3 milliards d’euros dans les caisses de la Sécurité sociale.