- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositions de l’alinéa 16 de l'article 8 de la présente loi aux travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 5213‑1 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article 6 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022.
Les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé selon les critères de l’article L5213-1 du code de la sécurité sociale subissent une double-peine en matière de travail et de retraite :
- Tout au long de leur vie professionnelle, elles doivent composer avec un handicap qui souvent freine la mobilité vers des postes attractifs, limite les possibilités d’évolution ou de promotion à des postes à responsabilité, voire même empêche de faire le métier désiré.
- Arrivées à la retraite, elles doivent subir l’impact de cette vie professionnelle parfois hachée, à des postes où le niveau de cotisation ne permet pas d’envisager une pension de retraite élevée.
Des dispositifs existent pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, mais leur portée est limitée. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap était seulement de 36 % en 2020 selon l’INSEE.
C’est d’autant plus regrettable que certains handicaps sont particulièrement durs à appréhender et leurs effets sur la vie professionnelle mal évalués. A titre d’exemple, beaucoup de personnes bipolaires, une des 10 pathologies les plus handicapantes au monde selon l’OMS, sont souvent diagnostiquées tardivement alors que l’impact de cette maladie a potentiellement des effets délétères sur leur carrière. Ces personnes, en cas d’absence ou de mauvais diagnostic, peuvent accumuler les arrêts maladie de longue durée, les démissions ou les renvois de leurs postes.
Pour l’ensemble des personnes en situation de handicap qu’il soit psychique ou moteur, cet amendement vise donc à évaluer les possibilités de les faire bénéficier des mêmes droits que ceux prévus pour les personnes reconnues inaptes au travail ou invalides dans l’article 8, dans le cas où les articles 7 et 8 du PLFRSS, particulièrement injustes pour les personnes en situation de handicap, ne seraient pas abrogés.