Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 160.
Exposé sommaire
Cet amendement vise exclure du champ d'application de la réforme les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi que les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.