Fabrication de la liasse

Amendement n°18249

Déposé le jeudi 2 février 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 15 février 2023)
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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CADES vers le financement du système de retraites.
 
Le FRR, créé en 2001 afin de pallier aux déséquilibres issus des évolution démographique (papy boomnotamment) a largement été dévoyé de sont objet initial.
 
Chaque année, un prélèvement est opéré sur celui-ci afin de financement le remboursement de la dette sociale (CADES), qui a été artificiellement gonflée en 2021 suite à la crise covid.
 
Avec cet amendement, notre groupe dénonce à la fois le dévoiement du fonds des réserves des retraite et l’attribution à la CADES de près de 92 milliards d’euros de dette supplémentaire en 2021.