- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »
Cet amendement vise à réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CADES vers le financement du système de retraites.
Le FRR, créé en 2001 afin de pallier aux déséquilibres issus des évolution démographique (papy boomnotamment) a largement été dévoyé de sont objet initial.
Chaque année, un prélèvement est opéré sur celui-ci afin de financement le remboursement de la dette sociale (CADES), qui a été artificiellement gonflée en 2021 suite à la crise covid.
Avec cet amendement, notre groupe dénonce à la fois le dévoiement du fonds des réserves des retraite et l’attribution à la CADES de près de 92 milliards d’euros de dette supplémentaire en 2021.