Fabrication de la liasse

Amendement n°18261

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jiovanny William
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur sont d’un taux minimal de 3 % à compter du 1er janvier 2023. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée un taux plancher pour les cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse à 3%, c’est à dire 1,10 points de plus qu’actuellement.