- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
2° Au 3° , les mots : « au titre de l’article L. 2242‑5‑1 du même code » sont supprimés ;
3° À la fin, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article | Sur la totalité de la rémunération | ||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| À compter du 1er janvier 2023 | 8,55 % | 6,90 % | 2,00 % | 0,40 % |
Cet amendement de repli crée un taux plancher pour les cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse à 2%, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.