Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après examen dans le cadre des débats parlementaires portant sur la loi de financement de la sécurité sociale »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner le décret concernant le montant du Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives.