- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 62 et 63.
Cet amendement de suppression concerne les alinéas 62 et 63 de l’article 7 du texte, rédigés pour permettre aux enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels de rester en fonction jusqu’à la fin de l’année scolaire selon les besoins du service. Les rédacteurs de cet amendement dénoncent une disposition qui porte atteinte aux droits à la retraite des enseignants et qui masque l’incapacité du gouvernement à répondre à la crise de recrutement dans le secteur de l’éducation.
L’éducation nationale connaît une crise de recrutement sans pareille. A la rentrée 2022 plus de 4000 postes étaient restés vacants. A la nécessaire revalorisation de leurs métiers, de leurs salaires, et de leurs droits à la retraite, le gouvernement répond par l'allongement du temps de travail. L’obligation pour les enseignants du primaire de rester en poste jusqu’à la fin de l’année scolaire constitue une inégalité dans le droit à la retraite.