Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à 85 % du »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, nous proposons de fixer, comme dans la loi de 2003 sur les retraites ainsi que dans les préconisations du comité des retraites, un objectif de minimum contributif qui permette d’atteindre une pension au niveau du SMIC.