Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « comité de suivi » sont remplacés par les mots : « Conseil d’orientation » ;
Exposé sommaire
Le conseil d’orientation des retraites est une institution reconnue pour sa pluralité et sa collégialité. Il semble ainsi plus légitime que le comité des retraites, dont la composition est restreinte et fixée par unique décret.