Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le 4° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Analysant si la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité des personnes âgés mentionnées à l’article L. 815‑1 éloigne les allocataires d’un revenu équivalent au seuil de pauvreté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer le montant de l’allocation de solidarité des personnes âgés (anciennement minimum vieillesse) sur le seuil de pauvreté.