Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« a) Les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes conditions... (le reste sans changement) » »
Exposé sommaire
Avec cet amendement de repli, nous souhaitons fixer le plafond de l’actif de succession en dessous duquel il ne peut être opéré de reprise de l’ASPA à 100 000 euros. Le seuil actuel, est trop faible et conduit à un taux de non-recours important. Malgré la promesse de le faire évoluer par décret, nous proposons ainsi de fixer dans la loi le seuil de 100000 €.