- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 160 000 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Afin de maintenir l’écart cohérent entre le seuil de recouvrement dans l’hexagone et le seuil de recouvrement dans les DROM, cet amendement de repli propose, en conséquence de la hausse annoncé du seuil hexagonal, de porter le seuil dans les DROM a 160 000 euros.