Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 29, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orientation des Retraites.