Fabrication de la liasse

Amendement n°18293

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 29, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orientation des Retraites.