Fabrication de la liasse

Amendement n°18294

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté.

Exposé sommaire

Lutter contre le recours est une nécessité car il contrevient à l'accès au droit pour toutes et tous. Plusieurs travaux sur le non recours à l'ASPA ont été menés, notamment par la DRESS. L'article d' Niyomwungere, Macline, et Frédéric Broutin. « Actions de lutte contre le non-recours à l’Aspa : ciblage par datamining », Retraite et société, vol. 87, no. 3, 2021, pp. 169-190, offre toute une série de mesures et de pistes de travail. Le taux de non recours est d'environ 50%, il convient donc d'élargir et d'amplifier les politiques déployées afin de faire diminuer ce taux.