Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévue à cet article. »
Exposé sommaire
Les cosignataires, tenant compte du nombre important de dispositions réglementaires que contient l'article 10 et de la non-tenue, évidente, de la promesse de pension minimale à 1200 euros, trouvent essentiel qu’un rapport puisse chiffrer le nombre exact de bénéficiaire des mesures de cet article.