Fabrication de la liasse

Amendement n°18295

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévue à cet article. »

Exposé sommaire

 Les cosignataires, tenant compte du nombre important de dispositions réglementaires que contient l'article 10 et de la non-tenue, évidente, de la promesse de pension minimale à 1200 euros, trouvent essentiel qu’un rapport puisse chiffrer le nombre exact de bénéficiaire des mesures de cet article.