- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales servies qui leur sont servies. »
Cet amendement vise à remettre un rapport sur l’impact du décalage de l’âge légal à 64 ans, sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies.