Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment de l'application de cette réforme injuste.