Fabrication de la liasse

Amendement n°18332

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les agents et agentes exerçant les activités de gardiennage de l'application de cette réforme injuste.