Fabrication de la liasse

Amendement n°18401

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés par un accord collectif au niveau de la branche.

II. –  Cette contribution au taux de 15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronales d’assurance maladie.

III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L135‑1 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle de 15% lorsque les entreprises de l’aide à domicile surutilisent le temps partiel.
Cette contribution viendra abonder le fonds de solidarité vieillesse.