- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Steve Chailloux
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Sébastien Jumel
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’intégration des rémunérations destinées à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence dans l’assiette de cotisations et dans l’assiette de constitution des droits à pension des agents publics exerçant dans une collectivité d’outre-mer et mesurant l’impact financier de chaque option pour les collectivités concernées.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de l’Assemblée Nationale sur la constitution des droits à pension des fonctionnaires d’outre-mer, dont la rémunération est fortement constituée de prime pour faire face aux problématiques locales de vie chère.
Outre l’indemnité de résidence (égale au maximum à 3 % du traitement indiciaire brut), les rémunérations des fonctionnaires exerçant outre-mer comprennent des majorations de traitement outre-mer comprises entre 40 % et 108 % du traitement indiciaire brut en fonction de la collectivité d’outre-mer d’exercice des fonctions.
Dès lors, la non-prise en compte de ces primes pénalise grandement les retraités fonctionnaires d’outre-mer. Cet amendement propose donc d’étudier la possibilité d’intégrer les primes dans les droits à la retraite pour faire face à cette pénalisation.