Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le la nature et le nombre d’actions de reconversion professionnelle entamées par le biais du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle conformément aux missions qui lui sont attribuées par l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à disposer d’un rapport afin d’évaluer la mission de soutien aux reconversions professionnelles telles que prévues par le 1° du I du présent projet de loi.