Fabrication de la liasse

Amendement n°18414

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le la nature et le nombre d’actions de reconversion professionnelle entamées par le biais du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle conformément aux missions qui lui sont attribuées par l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à disposer d’un rapport afin d’évaluer la mission de soutien aux reconversions professionnelles telles que prévues par le 1° du I du présent projet de loi.