Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle financera les entreprises dans le cadre de leurs actions de prévention des risques ainsi que leurs actions de formation en direction des salariés exposés à ces risques. Or, le Code du travail prévoit déjà que les employeurs prennent en charge ces actions de prévention, information et prévention. Le fonds ne saurait en conséquence avoir vocation à décharger l’employeur d’une responsabilité qui lui incombe.