Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dès lors qu’elles remplissent leurs obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail tel que prévu par l’article L. 4121‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le recours au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ne saurait se substituer aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité au travail tel que le prévoit le Code du travail.