Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par les mots :
« pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.