Fabrication de la liasse

Amendement n°18433

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale. »
 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.