Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 10, après le mot :
« gestion »
insérer les mots :
« , de contrôle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fassent l’objet d’un contrôle afin de s’assurer qu’ils ont bien été utilisés conformément à leur objet initial.