Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au travailleur d’utiliser les points de son compte professionnel de prévention quels que soient les facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé et non pad seulement les 6 facteurs de risque aujourd’hui prévus par le présent article.