- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans.
40 %, c’est justement l’écart aujourd’hui du montant des pensions dites de droit direct entre les femmes et des hommes. D'après Rachel Silver, économiste et maitresse de conférences à l'université Paris-Nanterre, cet écart est lié à deux choses :
- "aux inégalités salariales qui restent élevées, avec entre autres, la non- mixité des emplois, des parois de verre qui entraînent par exemple une moindre attribution des primes aux femmes. Cette réforme fait des perdants, et beaucoup de perdantes."
- "aux poids des contraintes familiales" : Une femme sur deux, hors congé maternité, réduit ou arrête son activité professionnelle. C’est le cas d’un homme sur neuf.
Dans de nombreux cas, les femmes se trouvent davantage pénalisées que les hommes par l’allongement de la durée du travail. C’est écrit dans l’étude d’impact rédigée par le gouvernement et rendue publique lundi en même temps que le projet de loi. Dans les générations choisies en illustration, celle de 1966, chez qui la «hausse moyenne (de l’âge moyen de départ) est plus marquée pour les femmes (+ sept mois) que pour les hommes (+ cinq mois)». Les femmes nées en 1972, année où, en France, la première loi sur l’égalité salariale a été promulguée, devront travailler neuf mois de plus, dont cinq de plus que les hommes de leur âge.
Même si le projet de réforme comprend tout de même quelques améliorations, comme la prise en compte des congés parentaux, dans la limite de quatre trimestres, dans le dispositif des carrières longues, entamées avant l’année de leurs 20 ans ; ce projet de réforme ne va pas faire disparaître des inégalités. En reculant l'âge et en accélérant le calendrier allongeant la durée de cotisation, c'est mettre en difficulté les femmes qui sont très nombreuses à avoir des carrières incomplètes : celles qui s'arrêtent dans leur carrière pour s'occuper de leur enfant jusqu'à la maternelle, celles qui n'ont pas fait de longues études, celles qui occupent des emplois à temps partiel.
Le présent amendement a donc pour objet de revenir au droit existant sur le relèvement de la durée d’assurance.