- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« cotisée »
le mot :
« validée ».
Cet amendement vise à corriger deux écueils dans le dispositif introduit par cet article :
1° D'une part, il supprime l'exigence d'avoir travaillé une carrière complète au SMIC, afin de prendre en compte la situation des alternants et indépendants.
2° D'autre part, il remplace l'exigence de "cotisations" au profit d'une "validation", afin de prendre en compte les trimestres assimilés.
En effet, il est indispensable de prévoir la prise en compte des trimestres non-cotisées, attribués au titre du chômage, de la maladie ou de la maternité.