Fabrication de la liasse

Amendement n°18538

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 40, après le mot :

« définie »

insérer les mots :

« , après avis des organisations syndicales et patronales, ».

 
 


 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.