Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« définie »
insérer les mots :
« , après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
En cohérence avec la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, cet amendement vise à associer la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.