Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 14 février 2023)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222‑2 du code du sport. »

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel : 
- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ; 
- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;
- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.