Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 40, après le mot :
« réglementaire »
insérer les mots :
« , qui ne pourra excéder un mois, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli fixe à un maximum d'un mois la durée de travail minimale requise afin de bénéficier d’un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail. Le C2P étant accessible à tout travailleur d'un contrat d'une durée d'au moins un mois, il paraît cohérent que la présente disposition s'appuie sur les mêmes fondements.