- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« entre le soixantième et soixante‑et‑unième anniversaire du salarié »
les mots :
« tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1° ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la pension pour inaptitude prévue »
les mots :
« dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu ».
La visite médicale à 61 ans, instaurée par le présent article 9, relève d'un grand cynisme puisque, par définition, elle arrive trop tard et suppose de délaisser la prévention et la compensation de la pénibilité subie par un travailleur afin de le conduire jusqu'au seuil de l'inaptitude.
C'est pourquoi cet amendement substitue à cette visite à 61 ans, une visite périodique organisée tous les deux ans dès la mi-carrière pour les salariés touchés par les contraintes physiques marquées.