Fabrication de la liasse

Amendement n°18604

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :

« médicale »

les mots :

« d’inaptitude ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à substituer à l’expression « visite médicale » celle de « visite d’inaptitude ». 


La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire d'un salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier, voire même de s'assurer, que le travailleur est en condition d'inaptitude.