- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« médicale »
les mots :
« d’inaptitude ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Cet amendement vise à substituer à l’expression « visite médicale » celle de « visite d’inaptitude ».
La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire d'un salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier, voire même de s'assurer, que le travailleur est en condition d'inaptitude.