Fabrication de la liasse

Amendement n°18649

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales et patronales de définir le fonctionnement du fonds.