Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales et patronales de définir le fonctionnement du fonds.