- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre du présent article. Ce rapport indique le nombre de retraités bénéficiant de ce dispositif et le montant moyen des pensions versées. »
Cette demande de rapport vise à démontrer que contrairement à ce qu'indique le Gouvernement, la hausse de la pension minimale à 1200 euros par mois ne concernera qu'une part marginale des retraités.
En effet, pour avoir droit à l’augmentation de ce minimum contributif, les salariés concernés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le SMIC.
Ces critères sont particulièrement discriminatoires pour les travailleurs ayant une carrière hachée (accident de la vie, inactivité...) et restreignent drastiquement, de ce fait, le champ d'application du dispositif.