Fabrication de la liasse

Amendement n°18684

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 6 - ANNEXE

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« des minima de pension » 

les mots :

« du minimum contributif ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier les données sur lesquelles sont fondées les projections présentées dans l'annexe.