- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes retraitées aux prestations de l’article 10 de la présente loi, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport porte plus largement sur l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur l’accès aux droits à la retraite des personnes retraitées.
La dématérialisation des services publics amorcée en 2015 puis fortement accélérée par la crise du Covid discrimine plusieurs publics victimes de la fracture numérique, notamment les personnes âgées. Selon l’enquête de la Défenseure des droits intitulée « Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé » (septembre 2021), près d’un quart des personnes âgées de 65 ans et plus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarches administratives. 30 % de l’échantillon de l’enquête a déclaré ne pas disposer d’un accès internet à son domicile, proportion qui augmente fortement avec l’âge (21 % des 65‑74 ans, 38 % des 75‑84 ans et 53 % des 85 ans ou plus).
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent analyser comment la CNAV pourrait être mieux accessible, posant la question des agences de proximité pour permettre un accompagnement humain tout au long du parcours de l’usager effectué par des techniciens accessibles et des conseillers formés à résoudre des situations complexes.