Fabrication de la liasse

Amendement n°18697

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes retraitées aux prestations de l’article 10 de la présente loi, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport porte plus largement sur l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieillesse sur l’accès aux droits à la retraite des personnes retraitées.

Exposé sommaire

La dématérialisation des services publics amorcée en 2015 puis fortement accélérée par la crise du Covid discrimine plusieurs publics victimes de la fracture numérique, notamment les personnes âgées. Selon l’enquête de la Défenseure des droits intitulée « Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé » (septembre 2021), près d’un quart des personnes âgées de 65 ans et plus sont confrontées à des difficultés dans leurs démarches administratives. 30 % de l’échantillon de l’enquête a déclaré ne pas disposer d’un accès internet à son domicile, proportion qui augmente fortement avec l’âge (21 % des 65‑74 ans, 38 % des 75‑84 ans et 53 % des 85 ans ou plus).

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent analyser comment la CNAV pourrait être mieux accessible, posant la question des agences de proximité pour permettre un accompagnement humain tout au long du parcours de l’usager effectué par des techniciens accessibles et des conseillers formés à résoudre des situations complexes.