Fabrication de la liasse

Amendement n°18698

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 1er septembre 1961 »

les mots :

« 1er janvier 1962 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 30 août 1961 »

les mots :

« 31 décembre 1961 »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 1er septembre 1961 »

les mots :

« 1er janvier 1962 »

IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de ne pas inclure dans la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui pouvaient escompter partir en retraite en 2023. En effet, il n'est pas normal qu'ils voient la date reportée alors qu'ils sont en train de finaliser leur dossier.