- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en terme d’âge, de carrière, de pension . Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi.
Les dernières études d'impact ont révélé que la présente réforme risque d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les hommes et les femmes.
Elles ont mis en exergue le fait que le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Néanmoins, les femmes représenteraient 60% des personnes concernées par la hausse des minimas de pensions.
Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes. C'est pourquoi le gouvernement présentera un rapport au parlement faisant état des causes de ces inégalités et des impacts de la présente réforme sur ces dernières.