Fabrication de la liasse

Amendement n°18711

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le dispositif des travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est vitalepour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, cela qui permet ainsi aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.

Celui-ci doit être supprimé afin de concourir à pallier les difficultés économiques que nos agriculteurs rencontrent.