Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
Exposé sommaire
De nombreuses personnes n'ont pas gardé les preuves de leur TUC et n'ont d'autres moyens de le prouver qu'une attestation sur l'honneur. Ainsi l'objet de cet amendement est de préciser qu'une attestation de l'employeur d'alors pourra constituer un justificatif valable.